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Complémentaire santé d'entreprise : les règles pour les salariés

Contrat obligatoire, participation de l'employeur, dispenses, ayants droit, portabilité après le départ : le fonctionnement de la mutuelle d'entreprise.

Complémentaire santé d'entreprise : les règles pour les salariés

Pour un salarié du secteur privé, la complémentaire santé passe le plus souvent par l’entreprise. Que l’on travaille dans l’industrie du sillon alpin, dans le commerce à Grenoble, dans une station de Savoie ou dans un cabinet à Gap, le principe est le même : l’employeur met en place un contrat collectif, en finance une partie, et le salarié y adhère obligatoirement, sauf cas de dispense. Ce cadre est protecteur, mais il comporte des règles qu’il vaut mieux connaître.

Une obligation générale depuis 2016

L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, puis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, ont généralisé la complémentaire santé collective dans le secteur privé. Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer à ses salariés une couverture santé collective et obligatoire, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Ce contrat doit respecter deux exigences principales :

  • couvrir au moins un panier de soins minimal défini par décret (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, un niveau minimal pour le dentaire et l’optique) ;
  • être financé par l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation correspondant à cette couverture minimale.

Beaucoup d’entreprises vont au-delà, soit par choix, soit parce que leur convention collective de branche l’impose. Le contrat collectif est en outre, en pratique, un contrat responsable.

Le salarié peut-il refuser ?

L’adhésion est en principe obligatoire. Les textes prévoient toutefois des cas de dispense, à l’initiative du salarié, qui doit en faire la demande par écrit et fournir les justificatifs demandés. Les principaux :

SituationRemarque
Salarié déjà couvert comme ayant droit par le contrat collectif obligatoire de son conjointjustificatif à fournir chaque année en général
Salarié bénéficiaire de la complémentaire santé solidairejusqu’à la fin du droit
Salarié en contrat court (CDD, mission)sous conditions de durée
Salarié à temps très partiel, si la cotisation représente une part importante de sa rémunérationselon les textes
Salarié déjà couvert par un contrat individuel lors de la mise en place du contrat collectif ou de son embauchejusqu’à l’échéance du contrat individuel
Salarié multi-employeurs déjà couvert par un autre contrat collectifsous conditions

L’acte qui met en place le contrat dans l’entreprise peut prévoir d’autres cas de dispense. Pour une personne aux revenus modestes, notre article sur la complémentaire santé solidaire explique la CSS.

Les ayants droit

Le contrat collectif couvre obligatoirement le salarié. La couverture du conjoint et des enfants dépend de ce que prévoit l’entreprise : elle peut être incluse d’office, proposée en option avec une cotisation supplémentaire, ou absente. Lorsque l’option est facultative, la participation de l’employeur ne porte souvent que sur la part du salarié. Avant d’ajouter sa famille, il est utile de comparer le coût de l’option avec celui d’un contrat individuel, en lisant attentivement les deux tableaux de garanties ; notre méthode pour lire un tableau de garanties peut servir.

Après le départ de l’entreprise : la portabilité

Quand le contrat de travail prend fin, hors licenciement pour faute lourde, et que l’ancien salarié a droit à l’assurance chômage, il conserve gratuitement la complémentaire santé de son ancienne entreprise. C’est la portabilité :

  • elle dure aussi longtemps que le dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois ;
  • elle est gratuite pour l’ancien salarié, financée par la mutualisation entre l’entreprise et les salariés en poste ;
  • elle s’arrête si l’ancien salarié retrouve un emploi ou cesse d’être indemnisé par l’assurance chômage.

L’employeur doit signaler ce maintien dans le certificat de travail. L’ancien salarié, de son côté, doit justifier auprès de l’organisme de son indemnisation chômage.

Et au moment de la retraite ?

Le départ à la retraite met fin à l’adhésion au contrat collectif, mais la loi permet de demander le maintien d’une couverture à titre individuel, sans questionnaire de santé, auprès du même organisme. Les conditions, les délais et l’encadrement des tarifs sont expliqués dans notre article sur la complémentaire santé des retraités.

Les questions à poser à son employeur

À l’embauche, il est utile de demander la notice d’information du contrat, de vérifier si la famille est couverte et à quel prix, de connaître l’existence d’une option facultative pour renforcer les garanties, et de savoir si un contrat de prévoyance est également prévu. Ce dernier, distinct de la complémentaire santé, couvre l’arrêt de travail, l’invalidité ou le décès : pour les cadres, l’employeur est tenu de financer une couverture minimale, et les conventions collectives en prévoient souvent une pour les autres salariés.

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